
Le prestataire de services et le distributeur de matériel agissent en toutes circonstances dans l’intérêt de la personne malade (…) ils respectent sa dignité et son intimité et celles de sa famille.’
‘Ils respectent les choix de cette personne et de son entourage.’
‘Ils prennent en charge la personne malade (…) sans discrimination et sans chercher à exploiter sa confiance en vue d’un avantage personnel ou financier.’
‘Ils ne délivrent que les catégories de matériel dont ils ont les connaissances, l’expérience et la pratique régulière’.
‘Ils sont tenus au secret professionnel.’
‘Ils mettent à jour leurs connaissance professionnelles et se tiennent informés de l’évolution des bonnes pratiques, de la législation et de la réglementation.’
Ce décret, qui entrera officiellement en vigueur le 1er janvier 2010, est d’ores et déjà le socle de fonctionnement d’Axel Santé.
Agrément Oxygène et responsabilité pharmaciens
Remplissant les exigences de l’Arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux Bonnes Pratiques de Dispensation à domicile de l’Oxygène à usage médical (BPDO), Axel Santé est habilitée par la DRASS (Direction Régionale des Affaires Sanitaire et Sociales).
Cet agrément garantit une qualité et une sécurité. Les Pharmaciens Axel Santé (répartis selon les implantations géographiques de nos agences) sont responsables des activités d’oxygénothérapie depuis l’approvisionnement jusqu’à la dispensation à domicile.
- Ils sont garants du respect des Bonnes Pratiques de Dispensation à domicile de l’Oxygène à usage médical.
- Ils s’assurent que le patient et son entourage ont été formés à l’utilisation du matériel, aux modalités d’utilisation de l’oxygène et aux consignes de sécurité.
- Ils s’assurent de la formation et de la compétence du personnel intervenant pour la dispensation de l’oxygène.
- Ils interviennent au domicile à la demande du patient ou des professionnels de santé.
- Ils sont garants du système de pharmacovigilance et matériovilance et assure la traçabilité des dispositifs médicaux.
Axel Santé a reçu l’agrément BPDO pour ses 3 agences de Saint Pol de Léon, Caudan et Plestan.
Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR)
Le code de la santé publique définit l’ensemble des produits et prestations pouvant donner lieu à une prise en charge total ou partiel par les organismes d’assurance maladie. La LPPR reprend l’ensemble de ces produits et prestations et précise pour chacun d’eux la nature de la prestation minimum (ou du produit), le montant du remboursement, le taux de prise en charge et pour les organismes conventionnés, l’autorisation ou non de dépassement.
Matériovigilance
La matériovigilance a toujours été une préoccupation du législateur depuis l’ordonnance de 1946 créant le code de santé publique, toutefois il a fallu attendre 1998 pour qu’entre en vigueur les dispositifs de veille médicale médico-technique.
Tout démarre avec la directive européenne, 93/46/CEE, qui définit un dispositif médical, impose ses processus de fabrication, les classe, prévoit leur traçabilité dans le temps et définit les prérogatives et responsabilités entre fabricant, dépositaire et utilisateur.
Convention CRAM
Les structures prestataires de service et proposant des prises en charge dans le cadre de la Liste des Produits et Produits Remboursables doivent répondre à un cahier des charges précis quant à la qualité et la formation de son personnel, des règles et procédures applicables, pour le nettoyage, la désinfection, l’entretien et la réparation des Dispositifs Médicaux (DM) mis à la location, ainsi qu’à l’aménagement des locaux techniques et d’exposition.